Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
ORDONNANCE · n° 2010-590
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERESSECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES DU 17 MAI 1961
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES