Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000022299319#art-10