Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000022299319#art-13