Titre TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
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Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-1