Art. 3
Titre TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2450
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legi/LEGITEXT000022331895#art-3