Titre TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 25 - Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 Art. 158 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-314 du 12 avril 1996 Art. 86 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
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Prolegi/LEGITEXT000022331895#art-5