Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L581-8, Art. L581-9
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Prolegi/LEGITEXT000022389753#art-3