Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 24

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En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.

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legi/LEGITEXT000021721249#art-24