Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L421-9-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L451-2
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Prolegi/LEGITEXT000021721249#art-9