Titre TITRE III : LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE ET À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Art. 45
45 / 61En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont applicables à la recherche et au constat des infractions prévues et réprimées par l'article 226-3 du code pénal et au non-respect des textes pris pour son application ainsi qu'à la saisie des appareils et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000024503208#art-45