Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 61
61 / 61En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024503208#art-61