Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.
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