Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000024668845#art-4