Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5
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legi/LEGITEXT000024692300#art-1