Titre TITRE UNIQUE DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024847633#art-3