Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 Art. 42-1, Art. 42-2 2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000024979612#art-1