Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
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Prolegi/LEGITEXT000024979612#art-2