Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 17 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000024979612#art-5