Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000025016893#art-5