Chapitre Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte›Sect. Section 3 : Recours contre tiers
Art. 11
11 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , -10
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Prolegi/LEGITEXT000025016951#art-11