Chapitre Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte›Sect. Section 5 : Dispositions d'entrée en vigueur
Art. 13
13 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 36-1
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Prolegi/LEGITEXT000025016951#art-13