Chapitre Chapitre II : Modifications de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte›Sect. Section 2 : Gestion du régime des prestations familiales à Mayotte
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
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Prolegi/LEGITEXT000025016951#art-18