Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Art. 25
26 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-2
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Prolegi/LEGITEXT000025016951#art-25