Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023977145#art-2