Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont et demeurent abrogés : 1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; 2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; 3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; 4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; 5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; 6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000023977145#art-5