Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5141-2, Art. L5141-5-2, Art. L5141-6, Art. L5141-9, Art. L5143-4, Art. L5144-1
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Prolegi/LEGITEXT000024193351#art-2