Chapitre Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000024327513#art-2