Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024327513#art-4