Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8 - Code de la consommation Art. L213-5 - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 98
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Prolegi/LEGITEXT000024365049#art-5