Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L223-10
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Prolegi/LEGITEXT000024390388#art-3