Art. 5
5 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L112-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L112-5, Art. L112-6
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Prolegi/LEGITEXT000023480833#art-5