Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2124-27, Art. L2124-28, Art. L5144-2
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Prolegi/LEGITEXT000023480833#art-7