Art. 20
20 / 30En vigueur depuis le 3 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000024419769#art-20