Art. 26
26 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-95-1, Art. L225-138-1, Art. L239-1, Art. L820-1
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Prolegi/LEGITEXT000024419769#art-26