Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-6, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L300-2
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Prolegi/LEGITEXT000025108815#art-6