Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

ORDONNANCE · n° 2012-1218

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

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TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES

TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE

TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES