Art. 6
Titre TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5222-1, Art. L5243-1, Art. L5243-2-2, Art. L5243-4, Art. L5262-4, Art. L5263-6, Art. L5273-4
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