Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
ORDONNANCE · n° 2012-1222
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE CIVIL
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
capo Chapitre Ier : Territoire des îles Wallis et FutunaChapitre Ier : Territoire des îles Wallis et Futuna
capo Chapitre II : Polynésie françaiseChapitre II : Polynésie française
capo Chapitre III : Nouvelle-CalédonieChapitre III : Nouvelle-Calédonie
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES