Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 411-3, L. 412-1, L. 451-1-4 et L. 621-8 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000026593449#art-5