Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

ORDONNANCE · n° 2012-1397

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

capo Chapitre Ier : Collectivité territoriale de GuyaneChapitre Ier : Collectivité territoriale de Guyane

capo Chapitre II : Collectivité territoriale de MartiniqueChapitre II : Collectivité territoriale de Martinique

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES