Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
ORDONNANCE · n° 2012-1398
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels
Chapitre II : Dispositions relatives aux biens et obligations
Chapitre III : Dispositions finales