Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 22 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5521-7, Art. L5524-1
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Prolegi/LEGITEXT000026806459#art-22