Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre IV relatif au livre IV : Faune et flore
Art. 11
11 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L420-4, Art. L421-6, Art. L423-26, Art. L428-5, Art. L428-20, Art. L428-29, Art. L429-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L428-6, Art. L428-7, Art. L428-7-1, Sct. Sous-section 1 : Confiscation, Art. L428-9, Art. L428-10, Art. L428-11, Art. L428-19, Art. L428-22, Art. L428-24, Art. L428-25, Art. L428-27, Art. L428-28, Art. L428-30, Art. L428-31, Art. L428-32, Sct. Sous-section 3 : Poursuites, Art. L428-33
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Prolegi/LEGITEXT000025136002#art-11