Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre V relatif au livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Art. 19
19 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales, Art. L581-34, Art. L581-40
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Prolegi/LEGITEXT000025136002#art-19