Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier relatif au livre Ier : Dispositions communes
Art. 2
2 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L162-13, Art. L162-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7
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Prolegi/LEGITEXT000025136002#art-2