Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre II relatif au livre II : Milieux physiques
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L216-1, Art. L216-8, Art. L216-12, Art. L216-14, Art. L217-1, Art. L218-30, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11
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Prolegi/LEGITEXT000025136002#art-4