Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III relatif au livre III : Espaces naturels
Art. 6
6 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L322-10-1, Art. L322-10-3
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Prolegi/LEGITEXT000025136002#art-6