Art. 19
19 / 23En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L127-1 -Code de la défense. Art. L2332-1-1, Art. L. 2336-1, Art. L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, Art. L2336-6, Art. L2337-2, Art. L2337-3, Art. L2337-4, Art. L2337-5, Art. L2338-1 Art. L2339-6, Art. L2339-7, Art. L2339-8 Art. L4231-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-8-2, Art. L1424-8-3, Art. L1424-8-4, Art. L1424-8-5, Art. L1424-8-6, Art. L1424-8-7, Art. L1424-8-8, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Art. L2212-2-1, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L2213-16, Art. L2213-18, Art. L2213-19, Art. L2213-19-1, Art. L2215-2, Art. L2215-6, Art. L2215-7, Art. L2216-3, Art. L2512-14-1, Art. L2512-14-2, Art. L2512-15, Art. L2512-16-1, Art. L5211-60, Art. L6161-37 -Code des transports Sct. Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer, Art. L5261-1, Art. L5261-2, Art. L5261-3 -Code du travail Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-113, Art. L3142-114 -Loi du 21 mai 1836 , , , , , , , -1, , , -Loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907 , -1, , -1, , , -Décret-loi du 23 octobre 1935 , , Art. 2 bis, , , -Loi du 10 janvier 1936 , -Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 , , , , , , -Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 , , , -Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 , , , , -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 , , , , , , -Loi n° 85-835 du 7 août 1985 , , , , , -Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 Sct. Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire., , Sct. Titre II : Des interceptions de sécurité., , , , , , , , , , -1, , , , , , , , , Sct. Titre III : Dispositions communes., , , , , Art. 26, Sct. Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques., Art. 27 Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 28 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 , , , -1, -2, , , -1, Art. 25-1 -Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 , -1, -2, -3, -4, -6, , , , , -1, , , Art. 26 -Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 , -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 , -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., , -1, -2, -3, -4, -5, Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, , -1, -2, -3, -Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 , , , , , , Sct. Chapitre II : Protection générale de la population., , , , , , , , , , , Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Sct. Chapitre VI : Evaluation et contrôle., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 58, Art. 67, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 85, Art. 86, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 88, Art. 89, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 101, Art. 103 -Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 , -Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications , -Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 -Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 71, Art. 72 -Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 , , Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., , , , , , Sct. Chapitre II : Organisation des secours., , , , , , , , , , , Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., , , , , , Art. 31 -Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., , , , , , Sct. Chapitre II : Organisation des secours., , , , , , , , , , Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., , , , , , Art. 31, Art. 32 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 , , , -1, -2, , , , -1, -2, , , , -1, , , -5, -6, -7, -8, , , , -1, , , -1, , , , Sct. Titre II : Des activités des agences de recherches privées., , , , , -1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11, Sct. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2332-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-18 -Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 -Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 Art. 34 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 -1, , Art. 31 -Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 Art. 58 -Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 -LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 Art. 43
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