Art. 8
8 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 321-6-1, Art. 421-1, Art. 431-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 321-6-1
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