Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 , Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle., , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44

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legi/LEGITEXT000025562863#art-4